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Art. 176 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Demandes de permis

Dispositions transitoires et finales - Dispositions transitoires
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Art. 176 LATeC · Demandes de permis

1. Les demandes de permis mises à l'enquête publique avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées sur la base de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions.

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