710.1
RPBGLATEC
CH-FR
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Art. 175 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Adaptation des plans d'aménagement local
Dispositions transitoires et finales - Dispositions transitoires
Art. 175 LATeC · Adaptation des plans d'aménagement local
1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes disposent d'un délai de cinq ans pour adapter leur plan d'aménagement local à celle-ci.
2. Si les communes dont le plan d'aménagement local définit un périmètre d'habitat rural (au sens de l'article 53 de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions) n'ont pas mis à l'enquête publique une révision générale ou une modification de ce plan à l'échéance du délai fixé à l'alinéa 1, les périmètres d'habitat rural sont supprimés, et les surfaces qu'ils englobent sont considérées comme affectées à la zone agricole.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
602 2019 63 · fr (art. 175 al. 1 LATeC)
Local Development Plan Rezoning Quashed Due to Outdated Cantonal Planning Law Compliance
es pour adapter leur planification dès l'entrée en vigueur de l'actuelle LATeC le 1er janvier 2010 est échu depuis longtemps (cf. art. 175 al. 1 LATeC). Quels que soient les motifs de ce retard, cette circonstance ne justifie pas de renoncer à appliquer la législation en vigueur,
602 2016 135 · fr (Art. 175 Abs. 1 RPBG)
Property Owner Appeal Over Building Permit Due to Insufficient Commercial Zoning Requirements
durch die RUBD dürften für Grundstücke, die in den Plan einbezogen sind, keine Baubewilligungen mehr erteilt werden. Zwar sei in Art. 175 Abs. 1 RPBG den Gemeinden eine Frist von fünf Jahren zur Anpassung der Ortspläne eingeräumt worden. Die Missachtung der Frist könne jedoch ni