Art. 170 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Mesures de police

1. Si des raisons de sécurité, de salubrité ou de protection des biens culturels ou naturels l'exigent, le conseil communal peut, même en l'absence de règlement, ordonner à un ou une propriétaire

a) d'entretenir son immeuble construit ou non construit;

b) de déblayer les ruines de son bâtiment;

c) de supprimer les dépôts de tout genre ou une installation hors d'usage;

d) de consolider, de réparer, d'assainir ou, le cas échéant, de démolir une construction ou installation menaçant ruine, délabrée ou insalubre;

e) de supprimer ou d'éloigner toute activité considérée comme excessive, eu égard à la situation et à la destination des immeubles;

f) de supprimer ou de réduire les émissions excessives émanant de sa propriété;

g) d'évacuer les locaux occupés lorsque ceux-ci ne remplissent pas les conditions de sécurité et d'hygiène.

2. Le préfet peut ordonner d'office l'une des mesures prévues à l'alinéa 1.

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