Art. 17 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Adoption et approbation

1. Le projet définitif du plan directeur cantonal fait l'objet d'un rapport présenté au Grand Conseil, à titre consultatif.

2. Le Conseil d'Etat adopte le plan directeur cantonal.

3. Le plan directeur cantonal est ensuite communiqué au Conseil fédéral pour approbation.

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