Art. 166 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Certificat de conformité

1. Le certificat de conformité, établi par le maître de l'ouvrage avec le concours d'une personne qualifiée au sens de l'article 8, atteste que l'ouvrage est conforme aux plans approuvés et aux conditions d'octroi du permis.

2. Ce certificat doit être accompagné d'une déclaration d'un ou d'une ingénieur-e géomètre breveté-e attestant que l'ouvrage est construit conformément au plan de situation et que l'abornement et les points fixes de mensuration ont été, le cas échéant, remis en état.