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Art. 165 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Contrôle des travaux

Constructions - Police des constructions
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Art. 165 LATeC · Contrôle des travaux

1. L'autorité communale veille au respect de la loi, des règlements, des plans et des conditions du permis. En cas de travaux non conformes, elle en informe le préfet.

2. Les organes qui ont été appelés à donner un préavis ont aussi la faculté d'exercer cette surveillance; le cas échéant, ils requièrent l'intervention de la commune ou du préfet.

3. Le préfet s'assure de la bonne exécution par les communes de leurs tâches de contrôle. Au besoin, il demande la collaboration des services et organes de l'Etat concernés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

602 2022 254 · fr (Art. 165 Abs. 1 RPBG)
Zoning Permit Appeal for Horse Farm Dismissed
Cited in the reasoning section, which precedes the final orders, but is relevant for control of execution mentioned in the final judgment context.
602 2021 128 · fr (Art. 165 RPBG)
Building Permit Appeal Regarding Access Road Visibility Standards
Cited in the reasoning to reference the municipality's duty of building police control.
502 2020 74 · fr (art. 165 al. 1 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC ; RSF 710.1))
Dismissal of Appeal Regarding Former Council Member's Alleged Abuse of Authority in Construction and Tax Dispute
Cited implicitly as the legal requirement that B.________ had to follow, justifying why his action (seizing the Prefecture) was not an abuse of authority.