Art. 163 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Caractère public du remblayage

1. Aux conditions fixées par l'autorisation d'exploitation et sur la base du programme d'exploitation, l'exploitant ou l'exploitante est tenu-e de garantir l'accès à son exploitation à toute entreprise pour le dépôt des matériaux d'excavation et déblais non pollués de celle-ci.