Art. 161 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Frais d'entretien des routes communales

Constructions - Exploitation de matériaux

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Art. 161 LATeC · Frais d'entretien des routes communales

1. La commune peut exiger le paiement d'une contribution aux frais d'entretien et de remise en état des routes communales provoqués par l'exploitation.

2. Elle peut également exiger des sûretés pour en garantir le paiement.

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