Art. 160 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Garanties financières - Assurance-responsabilité civile

1. Les exploitants et exploitantes et le ou la propriétaire sont tenus de contracter une assurance suffisante pour couvrir les risques découlant de leur responsabilité civile.

2. Préalablement à l'octroi du permis, l'exploitant ou l'exploitante transmet à la Direction une attestation de l'assurance.