Art. 159 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Garanties financières - Réexamen et libération

1. Les garanties financières font l'objet d'un réexamen lors de chaque demande d'autorisation d'exploitation.

2. Elles sont libérées une fois que l'exploitant ou l'exploitante a exécuté ses obligations.