Art. 158 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Garanties financières - Types

1. Préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exploitation, la Direction exige de l'exploitant ou de l'exploitante des garanties financières suffisantes pour assurer l'exécution de ses obligations, en particulier celles qui ont trait à la remise en état des terrains après exploitation. Le montant fixé couvre également les garanties exigées en application de la législation sur la protection de l'environnement.

2. Des garanties financières suffisantes sont également exigées de l'exploitant ou de l'exploitante pour assurer la qualité agricole des sols remis en état et, le cas échéant, la réalisation des mesures de compensation liées à un défrichement.

3. Le Conseil d'Etat fixe le tarif des garanties mentionnées aux alinéas 1 et 2.

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