Art. 155 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Autorisation d'exploitation - Principes

1. Sont soumis à une autorisation d'exploitation délivrée par la Direction lors de la procédure ordinaire de permis de construire

a) toute exploitation du sol à des fins d'extraction;

b) la réouverture d'une exploitation abandonnée;

c) l'extension ou la modification du périmètre ou des profils d'une exploitation ayant fait l'objet d'un permis;

d) les décharges et les remblais de plus de 20'000 m³.

2. Les dispositions de la législation spéciale en matière de déchets sont réservées.

3. L'autorisation d'exploitation est en principe délivrée en même temps qu'est octroyé le permis de construire.

4. La durée de validité d'une autorisation est fixée en fonction des étapes d'exploitation définies dans le permis de construire.

5. Une autorisation ne peut être délivrée que si les conditions du permis sont respectées.

← Art. 154 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 156 LATeC →