Art. 153 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Procédure et validité du permis d'implantation

1. La procédure de demande de permis de construire est applicable, à l'exception de l'article 145 al. 2.

2. Le requérant ou la requérante qui est au bénéfice d'un permis d'implantation doit, sous peine de déchéance, présenter dans les douze mois sa demande de permis de construire.

3. La demande de permis de construire ne peut pas faire l'objet d'opposition sur les points déjà réglés lors de l'octroi du permis d'implantation.

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