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Art. 152 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Généralités

Constructions - Permis de construire, de démolir et d'implantation - Permis d'implantation
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Art. 152 LATeC · Généralités

1. Lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant ou la requérante a la faculté de présenter une demande de permis d'implantation avant le dépôt de la demande de permis de construire.

2. La commune peut exiger le dépôt d'une telle demande.

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