Art. 15 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Programme d'aménagement cantonal

1. Le programme d'aménagement cantonal définit les objectifs et la politique générale d'aménagement cantonal, en considérant les études de base et les tendances existantes.

2. Il est proposé par le Conseil d'Etat et adopté par le Grand Conseil.

3. Il est redéfini lors du réexamen intégral du plan directeur cantonal.

← Art. 14 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 16 LATeC →