Art. 149 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Dérogations - Indemnisation de tiers

1. Lorsqu'un ou une propriétaire au bénéfice d'une dérogation se propose de réaliser une construction ou une installation qui cause un préjudice important aux propriétaires voisins, ceux-ci peuvent lui réclamer une indemnité.

2. A défaut d'entente, l'indemnité est fixée par le ou la juge de l'expropriation.