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Art. 147 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Dérogations - Compétences

Constructions - Permis de construire, de démolir et d'implantation - Permis de construire
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Art. 147 LATeC · Compétences

1. La compétence pour accorder des dérogations appartient à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2015 114 · fr (Art. 147 RPBG)
Municipality v. Cantonal Directorate Regarding Local Development Plan Revision
Cited in the reasoning regarding the order of competencies concerning underground pipelines (Art. 30 GBR).