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Art. 145 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Validité du permis

Constructions - Permis de construire, de démolir et d'implantation - Permis de construire
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Art. 145 LATeC · Validité du permis

1. Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis, sous peine de déchéance.

2. Sur le préavis de la commune, le préfet peut, à la demande écrite du requérant ou de la requérante, accorder deux prolongations pour de justes motifs et dans la mesure où les conditions de l'octroi du permis n'ont pas changé. Au besoin, il peut requérir le préavis du Service.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2021 143 · fr (art. 145 al. 2 LATeC)
Prefecture v. Construction Company on Building Permit Expiration
The court's decision to annul the prior decision and remit the case to the Prefecture implies that the Prefecture must now examine the request for prolongation based on this article.