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Art. 143 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Préjudice

Constructions - Permis de construire, de démolir et d'implantation - Permis de construire
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Art. 143 LATeC · Préjudice

1. Le recourant ou la recourante est tenu-e de réparer le préjudice causé par l'effet suspensif s'il ou si elle a agi par dol ou par négligence grave.

2. L'action en dommages-intérêts est intentée devant le ou la juge civil-e.

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