Art. 142 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Sûretés

1. Lorsque l'effet suspensif est ordonné sur requête d'un recourant ou d'une recourante contre une décision préfectorale sur une demande de permis, celui-là ou celle-là peut être astreint-e à fournir des sûretés pour les frais de procédure et pour une éventuelle indemnité de partie.

1bis. Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse. Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.

2. Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai fixé par le ou la juge, la décision ordonnant l'effet suspensif devient caduque.

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