Art. 140 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Procédure

1. Toute demande de permis de construire faisant l'objet de la procédure ordinaire doit être mise à l'enquête publique, par insertion dans la Feuille officielle, durant quatorze jours. Ce délai est porté à trente jours dans les cas définis par le règlement d'exécution.

2. Les projets relevant de la procédure simplifiée peuvent être dispensés de l'enquête publique; dans ce cas, le conseil communal avise les voisins et voisines intéressés par lettre recommandée, en leur impartissant un délai de quatorze jours pour se déterminer.

3. Pendant le délai d'enquête, toute personne intéressée peut faire opposition par le dépôt d'un mémoire motivé auprès du secrétariat communal. L'article 84 est applicable par analogie.

4. Lorsqu'un projet d'utilité publique au sens de l'article 116 est envisagé sur le bien-fonds d'autrui sans l'accord de ce dernier, le préfet se prononce, dans sa décision, sur l'utilité publique et l'intérêt public prépondérant de l'ouvrage.

5. Le Conseil d'Etat fixe, dans le règlement d'exécution, la procédure de permis de construire.