Art. 14 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Contenu

1. Le plan directeur cantonal fixe les principes pour les domaines qu'il traite, répartit les tâches entre les instances publiques concernées et définit la mise en œuvre dans les instruments d'aménagement régional et local.

2. Il comprend un texte, une carte de synthèse et des cartes de détail qui forment son contenu liant.

3. Il est accompagné d'un rapport explicatif.

4. En particulier, le plan directeur cantonal définit la manière de coordonner l'emplacement et le dimensionnement des zones à bâtir à l'échelle supracommunale.

5. La stratégie cantonale de mobilité au sens de la législation sur la mobilité y est intégrée.

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