Art. 139 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Autorités compétentes

1. La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet pour les objets soumis à la procédure ordinaire et au conseil communal pour les objets de minime importance soumis à la procédure simplifiée.

2. Le règlement d'exécution établit la liste des objets soumis à l'une et l'autre de ces procédures.