Art. 138 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Examens et sondages de biens culturels protégés ou recensés

1. Pour tout projet de construction qui a trait à un bien culturel protégé ou recensé, le maître de l'ouvrage doit tolérer les examens et les sondages nécessaires à la détermination de l'état antérieur de l'immeuble, de la présence éventuelle d'éléments à protéger ou de la nécessité de faire des fouilles archéologiques.

2. L'Etat prend en charge les frais des travaux qu'il ordonne.