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Art. 137 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Demande préalable

Constructions - Permis de construire, de démolir et d'implantation - Dispositions générales
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Art. 137 LATeC · Demande préalable

1. Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant ou la requérante sur l'admissibilité du projet.

2. La procédure de demande de permis est réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2023 9 · fr (art. 137 al. 1 LATeC)
Unauthorized Dwelling Units and Permit Irregularities
Cited as the legal basis for denying the appellant party compensation (indemnité de partie).