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Art. 135b Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Application pour la gestion de la procédure de permis de construire

Constructions - Permis de construire, de démolir et d'implantation - Dispositions générales
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Art. 135b LATeC · Application pour la gestion de la procédure de permis de construire

1. L'Etat crée et exploite l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire en tenant compte des besoins des personnes et autorités intervenant dans une procédure. Il supporte les frais y relatifs.

2. Les communes supportent leurs frais d'équipement et de connexion, ainsi que d'éventuels travaux qu'elles délèguent à des tiers.

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