Art. 135a Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Demandes

1. La demande de permis de construire, de démolir ou d'implantation, ainsi que la demande préalable, avec les plans et les annexes est adressée à l'autorité compétente au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire mise à disposition par l'Etat.

2. Les autorités administratives ont l'obligation de traiter ces demandes au moyen de l'application pour la gestion de la procédure de permis de construire. Sur demande motivée, d'autres autorités ou organes intéressés peuvent être autorisés à utiliser l'application.

3. Le Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles une autorité administrative effectue, exceptionnellement et contre émolument, la saisie et la numérisation de la demande de permis de construire en lieu et place du requérant ou de la requérante.

4. Le Conseil d'Etat peut exiger le dépôt de dossiers papier en nombre suffisant.

5. Les citoyens et citoyennes ont la possibilité d'accéder à distance aux dossiers électroniques d'enquête publique.

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