Art. 132 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Règles sur les distances - A la limite

1. Dans l'ordre non contigu, la distance minimale d'un bâtiment à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4 mètres.

2. La distance minimale d'un bâtiment à la limite d'un fonds situé en zone vinicole est fixée de telle sorte que l'implantation du bâtiment ne porte pas préjudice à la surface viticole.

3. Le Conseil d'Etat peut autoriser la construction à des distances inférieures ou en limite de propriété d'annexes, de petites constructions, de constructions souterraines ou de constructions en sous-sol.

4. Le Conseil d'Etat fixe les cas dans lesquels la distance à la limite doit être augmentée.