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Art. 131 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Report d'utilisation du sol

Constructions - Règles de construction
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Art. 131 LATeC · Report d'utilisation du sol

1. Un report de l'indice sur des terrains contigus ou à proximité affectés à une même zone peut s'effectuer moyennant l'inscription d'une mention au registre foncier qui ne peut être supprimée qu'avec l'accord du préfet, sur le préavis communal.

2. L'indice acquis et l'indice reporté doivent être indiqués dans toute demande de permis portant sur un immeuble touché par un tel report.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2023 9 · fr (art. 131 al. 1 LATeC)
Unauthorized Dwelling Units and Permit Irregularities
Cited as the legal basis for imposing the procedure costs on the appellant.
602 2022 199 · fr (Art. 131 RPBG)
Appeal Regarding Building Permits: Parking Calculations Upheld, Recreational Area Insufficient for New Construction
Cited and dismissed as irrelevant to the issue of parking space allocation.