Art. 130 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Indices bruts d'utilisation du sol, de masse, d'occupation du sol, de surface verte

Constructions - Règles de construction

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Art. 130 LATeC · Indices bruts d'utilisation du sol, de masse, d'occupation du sol, de surface verte

1. L'utilisation admissible des surfaces désignées dans le plan d'affectation des zones est définie par la fixation des indices bruts d'utilisation du sol, de masse, d'occupation du sol et de surface verte.

2. Le Conseil d'Etat fixe les valeurs minimales et maximales pour les différentes zones en tenant compte d'une utilisation rationnelle et mesurée du sol. Il prévoit des valeurs particulières pour promouvoir des modes de construction durables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2023 39 · fr (art. 130 al. 1 LATeC)

Appeal on Building Permit Due to Insufficient Dimensional Details in Revised Plans

Cited to explain the legal basis for surface use indices, in the context of addressing the appellant's argument regarding the floor area ratio (IOS).

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