Art. 13 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Définition

1. Le plan directeur cantonal est l'instrument dont dispose le Conseil d'Etat pour définir sa stratégie d'aménagement cantonal et les moyens de mise en œuvre.

2. Le plan directeur cantonal se fonde sur

a) le programme d'aménagement cantonal;

b) les études de base, notamment les plans sectoriels.

3. Il tient compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, ainsi que des plans directeurs des cantons voisins.

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