Art. 127 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Sécurité parasismique

1. Les nouvelles constructions et installations doivent respecter les normes des structures porteuses de la SIA.

2. Le maître de l'ouvrage procède à une évaluation de la sécurité parasismique en cas de transformations notables d'une construction ou installation

a) destinée à accueillir des grands rassemblements de personnes,

b) ayant une fonction d'infrastructure importante ou

c) présentant un risque d'atteinte à l'environnement.

3. Ces ouvrages doivent être renforcés si cette protection parasismique respecte le principe de la proportionnalité et est raisonnablement exigible.

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