710.1
RPBGLATEC
CH-FR
Art. 124 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Ordre des constructions
Constructions - Règles de construction
Art. 124 LATeC · Ordre des constructions
1. Dans l'ordre non contigu, les constructions et installations sont implantées en observant les distances aux limites du fonds.
2. Dans l'ordre contigu, les constructions sont, en principe, implantées en limite de propriété. Les autres prescriptions, fixant notamment les profondeurs des bâtiments, les gabarits verticaux et les alignements, sont définies dans le plan d'aménagement local.