Art. 123 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Dangers naturels - Fardeau de la preuve et non-indemnisation

1. En cas de contestation sur l'existence d'un danger, le fardeau de la preuve incombe à l'Etat jusqu'à l'approbation des mesures de planification transposant les cartes de danger dans le plan d'aménagement local.

2. La non-constructibilité d'un terrain menacé par les dangers naturels ou les restrictions qui lui sont imposées ne donnent pas droit à indemnité.