Art. 12 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC)

1. Les tâches de l'aménagement cantonal consistent à

a) définir le développement spatial souhaité à l'échelle cantonale;

b) établir les études de base et les planifications cantonales;

c) analyser les conséquences des études fédérales sur le territoire et proposer une méthodologie en vue de leur prise en compte dans les instruments d'aménagement du territoire;

d) veiller à la coordination intercantonale en matière d'aménagement du territoire.

← Art. 11 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 13 LATeC →