Art. 119 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Règlement d'exécution

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution des règles de construction.

2. Les notions et méthodes de mesure faisant l'objet de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions sont applicables lorsque des prescriptions cantonales ou communales portent sur des notions régies par cet accord. Le Conseil d'Etat peut définir d'autres notions ne faisant pas l'objet de l'accord intercantonal.

3. Le Conseil d'Etat peut prescrire l'application de directives et de normes des organismes spécialisés.

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