Art. 118 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Installations sur terrain privé

1. Les autorités cantonales et communales ont la faculté d'établir sur des terrains privés ou d'apposer sur des bâtiments particuliers des installations telles que signaux de circulation, panneaux de désignation de routes et d'indication d'altitude, marques concernant les conduites d'eau, de gaz et d'électricité, chambres de canalisations, dispositifs d'éclairage, hydrants, dispositifs de support pour les lignes de contact des transports publics, points fixes de mensuration (bornes trigonométriques, polygonométriques et repères de nivellement).

2. L'autorité s'adresse à cet effet aux propriétaires, dont les vœux sont autant que possible pris en considération quant à l'emplacement et au mode d'établissement de ces installations. En cas de contestation de la part d'un ou d'une propriétaire, le préfet statue à la demande de l'autorité.

3. Une indemnité n'est due qu'en cas de restrictions importantes à la jouissance de l'immeuble. En cas de litige, le ou la juge de l'expropriation statue.

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