Art. 116 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Cas d'utilité publique

1. Sont reconnus cas d'utilité publique, au sens de la loi sur l'expropriation, les ouvrages tels que

1. écoles, hôpitaux, établissements médico-sociaux, bâtiments administratifs, cimetières;

2. ...

3. installations servant à l'approvisionnement en eau et en énergie et aux télécommunications;

4. infrastructures de mobilité, parcs, places publiques et fontaines;

5. installations publiques culturelles, de sport et de détente, pistes de ski et installations de remontée mécanique;

6. ports et ports de petite batellerie;

7. objets naturels mis sous protection;

8. infrastructures de collecte des déchets animaux.

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