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Art. 114 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Disposition générale

Aménagement du territoire - Compensation et expropriation - Expropriation
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Art. 114 LATeC · Disposition générale

1. L'expropriation est régie par la loi sur l'expropriation, sous réserve des dispositions spéciales de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2018 152 · fr (Art. 114 Abs. 1 lit. c RPBG)
Building Permit Denial Pending Uncertain Zoning Revision
Cited in conjunction with Art. 141 Abs. 1 RPBG to establish the court's jurisdiction to hear the appeal.