Art. 113eter Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Débiteur ou débitrice

1. Le débiteur ou la débitrice de la taxe sur la plus-value est le ou la propriétaire du bien-fonds au moment de l'entrée en force de la mesure d'aménagement prévue à l'article 113a al. 2.

2. Toutefois, le débiteur ou la débitrice est le ou la propriétaire du bien-fonds au moment de la mise à l'enquête publique de la mesure d'aménagement si il ou elle a obtenu un permis de construire en application de l'article 91 al. 2.

3. S'il y a plusieurs débiteurs, ils sont solidairement responsables du paiement.

4. Les héritiers répondent solidairement de la taxe due par le défunt ou la défunte, jusqu'à concurrence de leur part héréditaire.

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