Art. 113ebis Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Exigibilité différée

1. L'imposition est différée dans les cas prévus par l'article 43 al. 1 let a à c LICD.

2. Lorsque la taxation de la plus-value est liée à un changement d'affectation ou à une augmentation des possibilités de construire au sens de l'article 113a al. 2 let. b et c, le paiement de la taxe est également reporté pour l'ensemble du montant dû

a) si le potentiel de construction encore à disposition n'est utilisé que de manière négligeable;

b) si le permis de construire est octroyé pour une construction ou une installation qui est nécessaire à une exploitation agricole et prévue sur un bien-fonds assujetti à la législation sur le droit foncier rural;

c) en cas d'aliénation d'une part de propriété par étages.

3. En cas de changement de propriétaire qui ne déclenche pas l'exigibilité de la taxe, l'obligation de supporter la taxe est transférée d'office aux nouveaux propriétaires.

4. Le Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa 2 dans le règlement d'exécution.

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