Art. 113e Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Exigibilité

1. La contribution est exigible

a) dans les six mois qui suivent l'entrée en force du permis de construire octroyé au terme d'une procédure ordinaire pour la première construction sur le bien-fonds considéré, sauf s'il s'agit d'un permis pour l'équipement de détail ou

b) en cas d'aliénation du bien-fonds au sens de l'article 42 LICD.

2. La taxe sur la plus-value due pour l'entier d'un bien-fonds est payable au prorata

a) des parcelles construites ou aliénées lorsque le bien-fonds considéré a fait l'objet d'une division;

b) des parts de propriété collective aliénées, à l'exception du cas prévu à l'article 113ebis al. 2 let. c.

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