Art. 113dbis Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Collaboration d'autres autorités et de tiers et utilisation des données

1. Les autorités administratives, notamment les registres fonciers, et les communes communiquent sur demande aux Directions et services concernés les éléments dont elles disposent et qui sont nécessaires à l'application des dispositions légales relatives à la taxe sur la plus-value. Les éléments communiqués sont en particulier les prix d'aliénation de terrains lorsque ces prix sont nécessaires à l'estimation de la plus-value.

2. Les registres fonciers fournissent aux Directions et services concernés un accès aux mentions inscrites en application de l'article 113abis al. 3. Ils lui annoncent en outre les transferts de propriété d'immeubles qui font l'objet d'une telle mention.

3. Les Directions et services concernés peuvent en outre utiliser les données suivantes, dans la mesure où elles sont nécessaires au traitement des dossiers de taxation

a) le nom et prénom, la date de naissance, le numéro AVS et l'adresse des propriétaires des biens-fonds assujettis à la taxe ou de parts de propriété collective sur ces biens-fonds;

b) les données figurant dans les dossiers de permis de construire.

4. Le SCC peut transmettre à l'expert-e externe chargé-e de l'estimation toutes les informations en sa possession utiles à l'estimation.

← Art. 113d LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 113e LATeC →