Art. 113 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Règlement d'exécution

1. Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions d'exécution, en particulier sur

a) l'information des propriétaires;

b) les dispositions de droit de vote aux assemblées;

c) la constitution, la dissolution, les organes et le contenu minimal des statuts du syndicat du remaniement;

d) la représentation de la commune dans les organes du syndicat;

e) l'emprise pour les équipements ainsi que les principes de répartition;

f) le transfert du droit d'exproprier au syndicat de remembrement de terrains à bâtir.

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