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Art. 112 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Recours

Aménagement du territoire - Remaniement de terrains à bâtir et modification de limites
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Art. 112 LATeC · Recours

1. Les décisions de l'assemblée constitutive et de l'assemblée générale sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

2. La décision du conseil communal imposant un remaniement est sujette à recours conformément à la loi sur les communes.

3. Les décisions sur opposition rendues par la commission de classification, les décisions du comité du syndicat et, en cas de remaniement imposé, celles du conseil communal sont sujettes à recours à la Commission de recours en matière d'améliorations foncières.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2019 133 · fr (art. 112 al. 1 LATeC)
Land Readjustment Syndicate Constitution and Election Challenge Inadmissible Due to Prematurity
The court's decision not to rule on the appeals (I) is based on the fact that the challenged decisions are subject to appeal under this article, but only after the State Council's approval decision has been issued.