Art. 111 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Modification de limites imposée

1. A défaut d'entente sur une modification de limites demandée par un ou une propriétaire ou le conseil communal, celui-ci charge une commission de classification de trois membres ainsi qu'un ou une ingénieur-e géomètre breveté-e d'établir un plan des modifications qui est soumis aux propriétaires.

2. L'article 106 al. 2 et 3 est applicable.