Art. 110 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Remaniement imposé

1. Si le syndicat ne peut se constituer ou s'il n'exécute pas ses tâches, le conseil communal ordonne le remaniement, s'il est justifié par le besoin d'une utilisation rationnelle du sol.

2. Dans ce cas, le conseil communal exerce les attributions qui sont habituellement dévolues au comité du syndicat.