Art. 109 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Procédure de remaniement - Nouvel état

1. Le plan de remaniement, comprenant le périmètre, l'ancien état et l'estimation des immeubles et des droits réels, la répartition des nouvelles parcelles, les compensations en espèces et les indemnisations, l'ancien et le nouvel état des servitudes et des charges foncières ainsi que la clef de répartition des frais, est mis à l'enquête durant trente jours pour que les intéressés puissent en prendre connaissance. Les propriétaires et les titulaires de droits réels supprimés ou modifiés doivent en être informés. Pendant le délai d'enquête, toute personne intéressée peut formuler une opposition écrite et motivée à la commission de classification.

2. A l'issue de la procédure d'enquête relative au nouvel état des propriétés et des servitudes, l'ingénieur-e géomètre breveté-e procède aux travaux de mensuration et à l'établissement des documents de mutation, qui forment le cadastre transitoire. Celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, après avoir été mis à l'enquête publique.

3. Par cette approbation, le transfert des propriétés est opéré, et le nouvel état des servitudes et charges foncières entre en vigueur.

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