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Art. 107 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Procédure de remaniement - Ouverture

Aménagement du territoire - Remaniement de terrains à bâtir et modification de limites
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Art. 107 LATeC · Ouverture

1. Le conseil communal engage la procédure de remaniement sur requête des propriétaires ou du Conseil d'Etat. Il peut également l'engager s'il considère qu'un remaniement est opportun.

2. Le conseil communal fixe le périmètre provisoire du remaniement.

3. L'exécution du remaniement se décide par la constitution du syndicat. La décision est prise à la majorité des propriétaires intéressés possédant plus de la moitié des surfaces comprises dans le périmètre provisoire du remaniement. Les propriétaires qui ne participent pas à l'assemblée ou qui s'abstiennent lors du vote sont réputés adhérer au syndicat.

4. L'assemblée constitutive adopte les statuts du syndicat qui doivent être soumis, avec le périmètre provisoire, à l'approbation du Conseil d'Etat.

5. L'acquéreur-e d'immeubles compris dans le remaniement est subrogé-e dans les droits et obligations de l'ancien ou de l'ancienne propriétaire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2019 133 · fr (art. 107 al. 4 LATeC)
Land Readjustment Syndicate Constitution and Election Challenge Inadmissible Due to Prematurity
The court relies on the requirement under this article for the State Council to approve the statutes and provisional perimeter, which renders the constitutive assembly's decisions 'imperfect' until approval (I).