Art. 106 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Groupement volontaire de parcelles et modification de limites volontaire

1. Plusieurs propriétaires peuvent convenir par écrit de procéder à un groupement de parcelles ou à une modification de limites. Ils désignent un ou une ingénieur-e géomètre breveté-e et, au besoin, la direction de l'entreprise et des experts ou expertes.

2. Les ingénieur-e-s géomètres officiels peuvent recevoir des actes authentiques relatifs aux transferts de propriété dans les formes prévues par la législation sur la mensuration officielle.

3. Avant de faire la réquisition d'inscription, l'ingénieur-e géomètre officiel-le soumet ces actes à l'approbation de la Direction.

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